CONDITIONS DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Objet
Les présentes conditions particulières de vente ont pour objet d'informer tout acheteur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités de la vente des produits via le site byestivin.com et de l’utilisation de ce site.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par le vendeur.
Tout passage de commande par l’acheteur induit l’acceptation de ces conditions. Les ventes de produits via le site byestivin.com sont soumises aux présentes Conditions Particulières de Vente. Elles viennent en complément des Conditions Générales de Vente.

Compte Client Internet et Compte Estivin
Pour accéder aux commandes sur le site, le client doit procéder à la création d’un Compte Client Internet via la rubrique « Créer mon compte » en renseignant les champs obligatoires. Un mail de confirmation est envoyé au client dès la création de son Compte Client Internet rappelant son identifiant et son mot de passe.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et à en assurer la mise à jour via le site internet.
Le Client ne doit pas communiquer son identifiant et son mot de passe à un tiers.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, un nouveau mot de passe lui sera envoyé grâce la rubrique Mot de passe oublié.
byestivin se réserve le droit de désactiver un Compte Client Internet si le Client ne respecte pas les Conditions Générales et Particulières de Vente du site byestivin.com.
Le Client a la possibilité de différer le paiement de sa commande par la création d’un compte dit « Compte Estivin » via le formulaire de création du Compte Client Internet Rubrique « Je sollicite l’ouverture d’un Compte Estivin ».
Cette ouverture est soumise à accord préalable et confirmée par mail.
Les modalités de paiement sont celles définies dans l’Article II. Prix – Mode de paiement de nos Conditions Générales de Vente ci-après.

Offres – Tarifs – Produits
Les Offres des Produits du Moment sont visibles par tout visiteur du site mais ne sont accessibles qu’aux Clients identifiés.
Les Tarifs des produits sont consultables uniquement lorsque le Client est identifié et sont modifiables à tout moment sans information préalable du Client.
Le Client peut consulter les possibilités de livraison relatives à son Code Postal via la rubrique « Vérifier mon point de livraison ».
Les photos des produits sont présentes à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Pour les fruits et légumes normalisés, les produits sont de catégorie 1 sauf si les mentions Extra ou cat 2 sont précisées dans la désignation du produit.
Dans le cas d’un prix de vente au kilo, le nombre de pièces contenu dans un colis est donné à titre indicatif. Dans le cas d’un prix de vente à la pièce, le poids contenu dans un colis est donné à titre indicatif.
Les quantités (poids ou pièces) contenues dans les colis et les origines des produits indiquées sur le bon de commande peuvent varier en fonction des arrivages et des produits disponibles, seules les mentions figurant sur le Bon de livraison et sur la Facture adressée au Client font foi.
En cas d’indisponibilité de produits, le site byestivin.com se réserve le droit de modifier un ou plusieurs produits de la commande par un produit équivalent ou de qualité supérieure.
En cas de modification de la commande ou d’impossibilité de proposer un produit équivalent, l’information sur les modifications sera communiquée au client.

Processus de Commandes
Commande :
Le Client se connecte sur son Compte Client Internet avec son identifiant et son mot de passe. Il passe sa commande en ajoutant à son panier les produits qu’il souhaite commander.
Il visualise le contenu de son panier dans la rubrique « Ma Commande » et accède au récapitulatif de sa commande en cliquant sur « Commander ».
Le processus de commande est composé de 5 étapes. Il passe d’une étape à une autre en cliquant sur les boutons Suivant ou Précédent.
L’étape 1 « Récapitulatif de commande / Résumé » permet au client de visualiser l’ensemble de sa commande et de la modifier si il le souhaite.

Coordonnées Clients :
L’étape 2 « Identifiez-vous » est automatiquement renseignée lors de la création du Compte Client Internet, il accède directement à l’étape 3 « Adresse ».
Dans l’étape 3, le client a la possibilité de sélectionner ou de modifier les adresses de livraison et de facturation de la commande.
Le champ Adresse de livraison est obligatoire même en cas de retrait de la commande par le client à l’entrepôt Estivin.
Il a également la possibilité de renseigner un message à propos de sa commande, notamment ses souhaits de livraison dans le champ du même intitulé.

Livraison :
L’étape 4 « Mode de Livraison » permet au client de sélectionner soit un enlèvement à l’entrepôt Estivin soit une livraison par Estivin à l’adresse renseignée dans l’étape 3.
Les modalités de livraison sont disponibles en cliquant sur le lien Livraison.
Des frais de livraison de 10 € HT seront appliqués en cas de montants de commandes inférieurs ou égale à 50€ HT peuvent être appliqués dans les cas suivants : Client en dehors de la zone de livraison, Minima de commandes non atteints.
Le Client accepte les Conditions Particulières et Générales de Vente du site en cochant la case correspondante pour pouvoir passer à l’étape suivante.

Paiement :
L’étape 5 « Paiement » donne accès au Client à un récapitulatif détaillé de sa commande et sélectionne son mode de paiement.
Les modes de paiement disponibles sur le site sont le paiement immédiat par carte bancaire et le paiement différé avec le Compte Estivin si la demande a été faite par le Client et acceptée par nos soins.
Pour le paiement par Carte Bancaire, le Client accède au terminal de paiement sécurisé en cliquant sur Payer par Carte Bancaire (Visa/Mastercard) et suit les instructions du Terminal de paiement.
Le paiement avec le Compte Estivin du Client sera réalisé selon les modalités définies dans l’Article II. Prix – Mode de paiement de nos Conditions Générales de Vente ci-après.
Une fois la commande validée, un bon de commande est envoyé par mail au client. Une facture lui sera adressée après réception de la commande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article I. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout acheteur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles chacune des filiales du Groupe Estivin procède à la vente et à la livraison des produits commandés.
Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur à l’acheteur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés.
Tout passage de commande par l’acheteur induit l’acceptation de ces conditions.
Nos livraisons de produits sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quelque soit le moment où il aura pu être porté à la connaissance du vendeur, notamment les conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf dérogation du vendeur.

Article II. Prix – Mode de paiement
Les prix des marchandises vendues sont ceux du Marché au jour de la commande. Ces prix sont fermes et définitifs à cette date. Les prix s’entendent hors taxes. Une contribution est facturée par bon de livraison au titre de la participation aux investissements en faveur du Développement Durable et aux frais de livraison.
Le montant des factures du vendeur est net. Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé.
Conformément à l’art. L.443-1 du Code de Commerce, le prix de vente des marchandises est payable dans un délai de trente jours fin de décade de livraison.
Le paiement du prix peut être effectué selon tous moyens réglementaires d’usage ou de convenance. Quelque soit le mode de règlement, le paiement du prix doit être réalisé dans son intégralité avant la date fixée.
Nous nous réservons le droit d'exiger le paiement contre-remboursement. Toutes les marchandises sont payables au siège de la société. Les traites ou tout autre mode de recouvrement ne font pas dérogation à cette condition de paiement qui entraîne la compétence du TRIBUNAL DE TOURS auquel, par surcroît pour toute contestation pouvant surgir, il est fait attribution spéciale et exclusive de juridiction, nonobstant toute clause contraire et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les traites doivent être retournées acceptées dans les quinze jours de leur expédition. Les billets à ordre (BAO) doivent nous parvenir au plus tard quinze jours avant la date d’échéance prévue.
Les produits acquis par l’acheteur demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix, conformément à la loi n° 80.335 du 12/05/1980.

CLAUSES PENALES :
Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’un intérêt de retard, à titre de pénalité, égale à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes dues, le jour suivant la date d’échéance de règlement mentionnée sur la facture.
Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de non paiement d’une facture et après une mise en demeure adressée au client défaillant par lettre recommandée avec AR ou tout autre moyen équivalent, et restée sans effet dans les 48 heures, toutes les autres créances, même non échues, deviennent immédiatement exigibles. Le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir tant que l’acheteur ne s‘est pas acquitté de l’ensemble de ses obligations.
Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à procéder à un recouvrement contentieux ou judiciaire, les sommes dues à notre société se trouveraient majorées, en sus des intérêts et indemnités précités, d'une indemnité de 15% du montant de notre créance, à titre de clause pénale conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil.
En outre, vous vous exposez à une amende de 75000€ en vertu de l'article L.443-1 du Code de Commerce en cas de paiement à plus d'un mois à compter de la fin de la décade dans laquelle se situe la livraison.

Article III. Livraison
Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur nonrespect ne peut donner lieu à annulation de commande ou paiement de pénalité de retard ou de dommages et intérêts.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu pour tout évènement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Toutes nos marchandises sont livrées et doivent être agréées gare de départ ; même Franco, elles voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire les constatations nécessaires sur la lettre de voiture ou le bon de livraison.
Les marchandises livrées sur palettes donnent lieu à échanges de palettes.

Article IV. Réclamation / retour des marchandises
A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande devant le livreur. Le cas échéant, une réserve précise et détaillée doit être émise sur le bordereau du transporteur ou le bon de livraison. L'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation lorsqu'il n'émet aucune réserve lors de la livraison de la marchandise.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 12h à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur.
Les marchandises non commandées et non conformes devront être retournées au vendeur dans les meilleurs délais.
Le vendeur devra être en mesure de vérifier l’existence des défauts et anomalies concernant les marchandises.
Sous réserve de l’accord exprès du vendeur, les marchandises seront remplacées ou feront l’objet d’un avoir.
A défaut du respect des présentes conditions, les marchandises seront réputées conformes et aucun remboursement du prix des marchandises, ni versement d’une quelconque indemnité ne sera dû par le vendeur.

Article V. Clause attributive de juridiction
Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours.


 

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